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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Accord cadre sur le règlement pacifique du différend territorial [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Diplomacy
- Peace-Keeping Operations
- War and Peace (International Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Framework Agreement on the Peaceful Settlement of the Territorial Dispute 1, fiche 1, Anglais, Framework%20Agreement%20on%20the%20Peaceful%20Settlement%20of%20the%20Territorial%20Dispute
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The full title includes: Framework Agreement on the Peaceful Settlement of the Territorial Dispute between the Republic of Chad and the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya. Algiers, 31 August 1989. 1, fiche 1, Anglais, - Framework%20Agreement%20on%20the%20Peaceful%20Settlement%20of%20the%20Territorial%20Dispute
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Framework Agreement on the Peaceful Settlement of the Territorial Dispute between the Republic of Chad and the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Diplomatie
- Opérations de maintien de la paix
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord cadre sur le règlement pacifique du différend territorial
1, fiche 1, Français, Accord%20cadre%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20pacifique%20du%20diff%C3%A9rend%20territorial
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Accord cadre sur le règlement pacifique du différend territorial entre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et la République du Tchad
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Diplomacia
- Operaciones de mantenimiento de la paz
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo marco sobre el arreglo pacífico del litigio territorial
1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20marco%20sobre%20el%20arreglo%20pac%C3%ADfico%20del%20litigio%20territorial
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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